Depuis le 1er janvier 2023, les communes sont éligibles au dispositif de mécénat grâce à des amendements portés par Mme. Vanina PAOLI-GAGIN, Sénateur et Présidente des Communes forestières de l’Aube, avec le soutien de la Fédération nationale des Communes forestières.

Concrètement, la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a introduit une nouvelle disposition fiscale qui offre une déduction d’impôts aux entreprises et aux particuliers pour leurs dons versés aux communes en faveur de la gestion forestière. Le texte précise les opérations de gestion concernées : il s’agit de celles dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable [document de gestion arrêté, dont le document d’aménagement prévu pour les forêts des collectivités], ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d'aménagement […].

Pour les particuliers, la déduction d’impôts prend la forme d’une réduction de 66 % du montant du don versé sur les impôts sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec report possible de l’excédent sur une période de 5 ans. Pour les entreprises, il s’agit d’une réduction de 60 % du montant du don sur leurs impôts sur les sociétés ou impôts sur le revenu, dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel. Là-aussi, les excédents peuvent être reportés sur 5 ans. Pour que les donateurs puissent bénéficier des réductions d’impôts, la commune ou le groupement bénéficiaire doit remettre un formulaire adapté (cerfa n°11580*04 pour les particuliers, n°16216*01 pour les entreprises).

En complément des dons en numéraire, des dons en nature sont envisageables. Ainsi, une personne peut faire don d’une parcelle forestière dont l’estimation sert de base pour le calcul du montant de la défiscalisation. Pour le propriétaire d’une petite parcelle qui souhaite céder son bien à la collectivité, ce qui arrive régulièrement, ce dispositif peut s’avérer plus intéressant qu’une vente classique.

Pour aider les collectivités à s’approprier ce sujet, la Fédération nationale des Communes forestières a rédigé un guide pratique qui est en libre téléchargement sur le site des Communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes, onglet « Ressources » ou « Nos actions », puis rubrique « Foncier ».

Dans le cadre du foncier forestier, le recours aux dons peut aider la mise en œuvre de démarches foncières plus globales qui s’appuient sur d’autres moyens : achats classiques, application de droits de préférence ou préemption, remise en gestion des biens sans maître, etc. Le réseau des Communes forestières est à la disposition des collectivités pour aider les élus à recourir aux dispositifs les mieux adaptés à leurs divers projets.

Nous mettons à disposition différents documents d’information. Les Communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes ont par exemple réalisé une fiche thématique dédiée au foncier forestier qui regroupe les informations essentielles sur les différentes actions que vous pouvez entreprendre en tant que collectivité. Cette fiche générale est complétée par une fiche plus détaillée sur les démarches d’acquisition des biens sans maître. Ces documents sont accessibles en ligne, à la même rubrique que le document sur la défiscalisation des dons.

Nous accompagnons aussi les collectivités en direct en nous appuyant sur nos propres outils d’analyse des données cadastrales et forestières, développés pour répondre aux besoins spécifiques des élus.