Forêt publique
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Précisions sur la procédure d'acquisition d'un bien présumé sans maître

| 10 Novembre 2022

FONCIER FORESTIER

Comme l'annonçait l'article "Changement de la définition d'un bien sans maitre" publié sur notre site le 31 mars dernier, la Loi 3DS du 21 février 2022 a modifié la définition des biens sans maître et les procédures permettant de les acquérir.

Un point restait à préciser, à savoir l'ajout de la possibilité pour l'administration fiscale de transmettre au maire ou au président d'EPCI, à sa demande, les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure pour les biens présumés sans maître. Cette dérogation au secret fiscal permet de savoir si la taxe foncière a été ou non acquittée et dans l'affirmative, si elle a été acquittée par un tiers.

Il s'agit d'une vérification essentielle dans l'enquête préalable pour vérifier la vacance du bien et identifier d'éventuels propriétaires. Elle doit notamment servir à la commission communale des impôts directs pour donner un avis favorable au lancement de la procédure.

Comme l'a présenté le Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, dans sa réponse à une question au Gouvernement (JO Sénat du 06/10/2022), une circulaire détaillant les modalités pratiques de mise en oeuvre a été adressée à l'ensemble des services de la DGFiP, et une information à destination des collectivités locales figure à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/procedure-dacquisition-des-biens-presumes-sans-maitre

Vous y trouverez notamment un formulaire très simple, permettant la demande de renseignements.

Le réseau des Associations de Communes forestières sont par ailleurs à votre disposition pour mener à bien toutes démarches concernant les biens sans maître. Nous avons entre autres développé un logiciel permettant de lister rapidement toutes les propriétés dont les données cadastrales laissent supposer l'absence de maitre sur un territoire donné (commune ou EPCI).
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