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Changement de la définition d'un bien sans maître

Cofor AURA | 31 Mars 2022

FONCIER FORESTIER



Photo : © Communes forestières

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS), a modifié le cadre législatif définissant les biens sans maître et les procédure permettant de les acquérir. Les principales conséquences pour les communes sont les suivantes.

1. Pour les biens faisant partie d'une succession ouverte ou pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, un délai de 30 ans existe avant de pouvoir considérer ces biens comme étant sans maître. Ce délai est désormais ramené à 10 ans dans plusieurs cas. Les communes en zone de revitalisation rurale sont notamment concernées (cf. article L1123-1, 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, ou CG3P).

2. La distinction entre les biens bâtis et les biens non bâtis présumés sans maître est abrogée. Depuis 2014, les Préfets devaient transmettre des listes de biens non bâtis aux communes, pour lancer une procédure permettant de vérifier la vacance des biens avant leur incorporation dans le domaine des communes. Désormais, pour les biens non bâtis comme pour les biens bâtis, ce sont les maires qui sont compétents et peuvent initier les procédures (cf. articles L1123-1, 2° et L1123-3 du CG3P).

3. Une disposition restant à préciser à été ajoutée à l'article L1123-3 précisant que "l'administration fiscale transmet au maire [...], à leur demande, les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition" pour les biens présumés sans maître.

Dans l'ensemble, ces évolutions devraient faciliter l'incorporation des biens sans maitre dans le patrimoine communal, étape nécessaire avant leur remise en gestion.
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