En mai 2026, le ministère de la Transition écologique – en charge des forêts – a publié un nouvel arrêté de classement de communes à risque feu de forêt. Depuis 2023, les communes et massifs forestiers confrontés à une exposition aux incendies d’espaces naturels sont classés par décision du gouvernement, après consultation des instances locales. L’objectif est d’adapter en permanence les territoires à l’évolution du risque pour outiller les maires en dispositions règlementaires.

Ce classement ouvre, pour les communes concernés, le chapitre du code forestier traitant de la Défense des Forêts Contre les Incendies. Bien plus qu’une démarche de principe, c’est un nouveau champ de possibilités légales et règlementaires qui s’ouvre pour les maires de ces communes. Notre association vous accompagne dans ces changements.

Décryptage des nouveautés :

>  Faciliter l’équipement des massifs en dispositifs de protection : les pistes et citernes DFCI.

Bien connue dans le sud de la France, les pistes DFCI et les citernes qui les jalonnent sont des équipements stratégiques pour pénétrer au cœur des massifs forestiers et lutter contre le développement des feux de forêt. Avec un gabarit règlementé et des positionnements stratégiques, ces pistes peuvent aussi désenclaver les massifs. Avec le classement, les collectivités et l’Etat n’ont plus besoin de posséder le foncier nécessaire à la création de ces pistes. Ils peuvent désormais établir une servitude de passage et d’aménagements sur les propriétés privées. Dans les secteurs dominés par une propriété privée morcelée, c’est un outil décisif pour protéger les forêts et les populations. Cette sécurisation juridique des pistes DFCI et de leur entretien permet, par ailleurs, de mobiliser les aides européennes dédiées, gérées par le Conseil Régional.

> Une meilleure maîtrise des forêts sur le territoire communal.

Le risque feu de forêt peut être mieux intégré à l’aménagement du territoire là où les services de l’Etat portent à la connaissance des élus les prescriptions en matière d’urbanisme. Pensés dans le cadre d’une analyse du risque et du plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (là où ils sont mis en œuvre), ces dispositions viennent renforcer la connaissance du territoire par les élus et leurs administrés.

Nouveauté liée au classement, le droit de préemption communal des forêts sans document de gestion durable devrait prochainement entrer en vigueur pour les territoires classés à risque feu de forêt. Un décret d’application est en cours de rédaction, à la suite de la création de cette disposition dans le code forestier.

>  L’obligation de mettre en œuvre un cadre stratégique, opérationnel et partagé : le plan de protection des forêts contre l’incendie.

L’ensemble des territoires classés est engagé dans l’élaboration de ce document stratégique. Il donne un cadre opérationnel, répartit les missions à chaque échelon, et coordonne de manière collective les actions publiques et privées pour adapter le territoire au risque.

>  Les obligations légales de débroussaillement : une règlementation exigeante qui a fait ses preuves.

Dans les départements historiquement confrontés au risque, cette mesure a fait ses preuves, en divisant par 5 l’atteinte aux bâtiments (Retour d’expérience feux du Var – 2021), ou en réduisant de 60 % le nombre de départ de feu et la surface parcourue par le feu (Ardèche : comparaison décennie 2000-2010 et 2011-2021). Les OLD sont la pierre de touche de la prévention et de la lutte contre les feux de forêt depuis le début des années 2000. En protégeant les habitations par le débroussaillement à 50 mètres autour des bâtiments, on peut concentrer l’action de lutte sur les feux naissants.

Cette mesure dépend à la fois du classement par arrêté ministériel et du détail des opérations de débroussaillement demandées, déterminées par arrêté préfectoral.

Ces deux arrêtés étant pris, le maire devient responsable de l’application du débroussaillement sur son territoire, au titre de ses pouvoirs de police administrative spéciale.

Ces nouveautés sont mise en œuvre de manière progressive pour préparer le territoire à un risque en augmentation. Nos équipes en département et à l’échelle régionale se mobilisent et vous accompagnent toute l’année, dans le cadre de la stratégie décidée localement :
-            Production de guides techniques et de fiches thématiques pour les maires et les élus locaux ;
-            Mise en place d’une permanence téléphonique et courriel régionale, pour l’appui à la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement. Une Foire aux questions est disponible sur notre site internet, rubrique DFCI ;
-            Accompagnement dans vos projets de création de pistes DFCI et recherche de financements ;
-            Appui à l’intégration du risque feu de forêt dans les documents d’urbanisme (Ateliers ou Formations gratuites) ;
-            Cartographie des secteurs à débroussailler et documents types pour la mise en œuvre ;
-            Organisation de réunions publiques d’informations, à destination des élus ou des administrés ;
-            Formation (gratuite) progressive des élus et des agents municipaux de la compréhension du risque feu de forêt, jusqu’à la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire.

Si votre territoire est concerné, contactez votre chargé de mission départemental :
>  Ardèche : Mathieu Soares, mathieu.soares@communesforestieres.org
>  Drôme : Constance Le Lay, constance.le.lay@communesforestieres.org
>  Isère : Anaëlle Fayolle, anaelle.fayolle@communesforestieres.org
>  Loire : Marie Solere Mischler, marie.solere.mischler@communesforestieres.org
>  Haute-Loire, Cécile Martin, cecile.martin@communesforestieres.org
>  Savoie : Lucile Buisson, lucile.buisson@communesforestieres.org

La permanence régionale DFCI est assurée par Contance Le Lay (06 46 41 45 18) et Mathieu Soares (06 08 01 06 74)