Le changement climatique intensifie le risque d'incendie de forêt sur notre territoire. En réponse, la loi du 10 juillet 2023 a renforcé le cadre réglementaire national. Dans ce contexte, 35 communes de la Loire ont été officiellement classées « territoire à risque feu de forêt » par arrêté interministériel, ce qui déclenche l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur leur territoire. Les OLD s'appuient sur un principe reconnu : gérer la végétation autour des constructions et des infrastructures pour interrompre la continuité du couvert végétal et limiter la propagation des incendies. Elles ne constituent ni une coupe rase, ni un défrichement.

Pour rendre effectives les OLD, la préfète de la Loire a signé le 8 avril 2026 l'arrêté n°DT-26-0176, qui remplace le texte de 2011 et traduit les évolutions législatives récentes en règles pratiques départementales. Dans les 50 mètres autour des constructions, il prescrit notamment :

• la végétation herbacée maintenue sous 50 cm,
• les arbustes supprimés sous les arbres et à moins de 3 mètres des bâtiments,
• l'élagage des arbres à 2 mètres de hauteur.

Au-delà de 20 mètres, des îlots de végétation naturelle peuvent être conservés sous conditions. L'arrêté précise également les règles de gestion des produits de coupe, encadre le calendrier des interventions pour protéger la nidification, et impose aux communes d'annexer le zonage des OLD à leur PLU lors de sa prochaine révision — une obligation mais aussi une opportunité pour clarifier les règles sur le territoire.

Le maire est l'acteur central de la mise en œuvre des OLD. Il contrôle l'exécution des obligations par les propriétaires et dispose de plusieurs leviers en cas de manquement : mise en demeure, astreinte journalière, travaux d'office. Les propriétaires défaillants s'exposent à une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé.

Un point mérite une attention particulière : lorsque le débroussaillement d'une construction nécessite d'intervenir sur le terrain voisin, une procédure précise par courrier recommandé doit être respectée avant toute intervention. En l'absence de réponse ou en cas de refus, la charge du débroussaillement bascule sur le propriétaire voisin.

Les Communes forestières de la Loire, accompagnées du réseau d’experts de l’Union Régionale des Communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes, sont aux côtés des 35 communes concernées pour mettre en œuvre cette réglementation. Dès 2026, une réunion d'information et une formation dédiées aux thématiques DFCI sont prévues. Nous pouvons également vous accompagner avec :

• une cartographie des surfaces soumises aux OLD sur votre commune,
• des modèles de courriers et d'arrêtés prêts à l'emploi,
• un appui pour informer vos administrés.

Contactez votre chargé de mission Communes forestières de la Loire pour bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches.