Cet encadrement s’appuie sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée en 2016 qui permet de définir des zones de continuité écologique (Trame Verte et Bleue – TVB) sur les documents d’urbanisme. Il a notamment recours à l’article R. 151-43 du code de l’urbanisme : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : / () / 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ».

Fransylva 63 fait de son côté valoir l’indépendance des législations pour réclamer l’application du Code forestier régissant la gestion sylvicole, et soutient que « l’interdiction des coupes rases n’est pas nécessaire à la préservation des continuités écologiques ». Le syndicat, débouté le 18 juillet 2025, a fait appel de la décision du tribunal. Pour l’emporter, il devra cependant apporter des éléments « précis et circonstanciés » pour prouver l’absence d’impact des coupes rases sur les continuités écologiques. La décision finale du tribunal devrait faire jurisprudence sur la prévalence ou non du code de l’urbanisme sur le code forestier.

Au-delà du point de vue juridique, cette histoire illustre également à l’échelle locale les  tensions naissantes entre aménagement du territoire, protection de l’environnement, et enjeux économiques, et l’importance de la concertation entre tous les acteurs territoriaux.