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Des nouveaux critères pour le fonds d'amorçage

Cofor 73 | 28 Mars 2022

FORÊT DE MONTAGNE, GESTION FORESTIÈRE


LE FONDS D’AMORÇAGE

POUR ENTRETENIR LA MONTAGNE PAR L’EXPLOITATION FORESTIERE
 

DEUX SYSTEMES D’AVANCE DE TRESORERIE

       1. UNE AVANCE DE TRESORERIE POUR FINANCER LES FRAIS LIES AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN ET          PERMETTANT DE MOBILISER UNE RESSOURCE FORESTIERE

C’est une avance de trésorerie :
-       sans intérêt
-       pour une durée de 9 mois
-       taux de l’avance de trésorerie :

100% des frais du montant des travaux pour les communes forestières très fragiles 70% des frais du montant des travaux pour les communes forestières fragiles 50% des frais du montant des travaux pour les communes forestières non fragiles


Destinataires :
-       Les communes forestières fragiles adhérentes à l’association des communes forestières de Savoie ;

Identification d'une commune forestière fragile

Communes forestières très fragiles=
Potentiel fiscal<1500€/ha de forêt soumise au régime forestier
Communes forestières fragiles=
Potentiel fiscal entre 1500€ et  4500€/ha de forêt soumise au régime forestier
Communes forestières non fragiles=
Potentiel fiscal > 4500€/ha de forêt soumise au régime forestier


-       En priorité :
o   les coupes à câble
o   les coupes ayant des bois scolytés,
o   les coupes publiques/privées
 

Sont concernés :

-          Pour le bois d’œuvre : l’exploitation, le débardage, le façonnage, le transport et le stockage.
-          Pour le bois énergie : De manière identique, l’ensemble des charges liées à l’exploitation du bois auxquelles se rajoutent les frais de production de plaquettes forestières.


         2. UNE AVANCE DE TRESORERIE POUR FINANCER LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT EN DESSERTE


C’est une avance de trésorerie :
-             pour des travaux complexes sur plusieurs communes
-             pour des travaux ayant une note FEADER supérieure à 15
-             pour une durée de 12 mois renouvelable une fois
-             taux de l’avance : 60% du montant de la tranche de travaux annuelle

 
Sont concernés :
-          La collectivité qui porte le projet* adhérentes à l’association des communes forestières de Savoie
-          Le dossier envoyé au FEADER doit avoir une note supérieure à 15

 *Etude au cas par cas en fonction de la fragilité et de la mutualisation de l’investissement sur plusieurs communes.

 

 LE MODE DE FONCTIONNEMENT POUR LES 2 SYSTEMES :

1)      La commune adresse une demande à l’Association des Communes Forestières de Savoie.

2)      Une décision d’octroi est prise en comité technique Fonds d’amorçage.

3)      L’association des Communes Forestières de Savoie donne la réponse et adresse à la commune un projet de convention à compléter.

4)      La commune délibère sur le fonds d’amorçage.

5)      La commune renvoie à l’Association la délibération et la convention signée.

6)      Le fonds est versé à la commune sur présentation de l’attestation de démarrage des travaux en lien avec l’opération visée par le fonds.
 
 

PLUS D’INFORMATION :

Lucile BUISSON
Association des communes forestières de Savoie
Maison des Parcs et de la Montagne
256 rue de la République
73000 CHAMBERY
Tel : 06 22 92 06 50 Fax : 09 72 27 14 22
Mail : savoie@communesforestieres.org
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