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LA PROCÉDURE DES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE DANS L’AIN
L’Association des Communes Forestières de l’Ain œuvre depuis des années sur le dossier de la restructuration foncière territoriale. Parce que le morcellement foncier contraint la gestion et la mobilisation du bois, la réalisation et la gestion des dessertes collectives ainsi que la transmission foncière, notre fédération s’est mobilisée pour les avancées législatives d’Octobre 2014 (loi d’Avenir du 13 Octobre) et apporte son expertise technique aux communes désireuses d’intervenir dans ce domaine. La création du droit de préemption et de préférence au profit des communes s’est vue accompagnée de la révision de la procédure d’acquisition des biens vacants sans maître non bâtis. Cette procédure permet aux communes d’accroître leur patrimoine forestier en acquérant des parcelles sur leur territoire communal.

De quoi parle-t-on ?

Les Biens Sans Maitre (BSM) : Biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou dont les héritiers n’ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période.
Les Biens Vacants (BV) (aussi dits « présumés sans maître ») : Immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

La procédure

La procédure BVSM en région et dans le département est animée par l’Association des Communes forestières en partenariat avec le centre des impôts et le Préfet. Elle induit une véritable enquête sur les propriétés et permet aux communes de procéder à des opérations avec, à disposition, une série d’informations réactualisées. Ainsi, les Communes forestières travaillent au recueil des intérêts, à la cartographie des biens présumés vacants et sans maître, à la mise en place et au suivi des différentes procédures sur les biens intéressant la commune en collaboration avec les propriétaires privés locaux ou via l’intégration au patrimoine communal.

Peu de communes ont déjà reçu de la Préfecture une liste de bien vacants sur leur territoire, qui correspond à la liste des biens actuellement au domaine des propriétaires inconnus. Cela est dû pour partie aux moyens limités que la DDFiP peut consacrer à la question, et également à la volonté d'inscrire ce recensement dans une démarche foncière plus générale. Ainsi, grâce à l’aide du Département de l’Ain dans le cadre de son Livre Blanc de la Forêt et du Bois, 12 communes présentant des enjeux marqués ont été pressenties pour bénéficier en 2019 d’un accompagnement permettant de relier la question des biens vacants et celle de la gestion forestière.
 
Argis, Béon, Conand, Culoz, Hautecourt-Romanèche, Lompnas, Oyonnax, Rossillon, Souclin, Tenay, Valserhône et Virieu le Grand pour un total présumé de 902 parcelles représentant une surface estimée de plus de plus de cent hectares.

Pour toute information complémentaire, contactez Bastien Brunet, chargé de mission pour les Communes forestières de l’Ain :

Visio Bois 271 route de l’Alagnier 01110 Cormaranche-en-Bugey
06.65.24.69.16
bastien.brunet@communesforestieres.org

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